Votre site web est-il en règle ?

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Créer un site internet est devenu une démarche naturelle pour toute entreprise. Qu’il s’agisse de présenter vos services, de développer votre visibilité ou de vendre en ligne, votre présence sur le web est aujourd’hui incontournable.

Mais une fois votre site en ligne, une autre étape commence : celle de la conformité. En effet, dès lors que votre site est accessible au public, vous êtes tenu de respecter un ensemble d’obligations légales, même si vous ne proposez pas de vente en ligne. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises, y compris les TPE, micro-entreprises et structures unipersonnelles.

Souvent perçues comme secondaires ou méconnues, ces obligations peuvent pourtant entraîner des sanctions importantes en cas de manquement : mise en demeure, amende administrative, blocage du site, ou encore litige avec un client.

Voici les principales vérifications à faire pour vous assurer que votre site est bien en règle.

Site internet en règle, mentions légales

Ce que tout dirigeant de TPE/ PME doit vérifier pour éviter les mauvaises surprises

1. Mentions légales : L'information minimale obligatoire

Tout site professionnel, y compris un simple site vitrine, doit comporter une page de mentions légales.

Elle permet de garantir la transparence vis-à-vis des internautes (clients, prospects, partenaires) en identifiant clairement la personne ou la structure responsable du site.

À faire figurer obligatoirement :

Pour une entreprise individuelle : nom et prénom, adresse du domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Pour une société : dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège social, adresse e-mail, numéro de téléphone.
Le nom et les coordonnées de l’hébergeur du site, même s’il s’agit d’un hébergement gratuit.
Les droits relatifs aux contenus utilisés (images, textes, vidéos) : vous devez préciser leur origine, citer les auteurs ou sources et obtenir une autorisation si nécessaire.

Le défaut de mentions légales peut entraîner une amende administrative.

2. En fonction de votre activité, d'autres mentions peuvent être requises

Certaines activités professionnelles impliquent des obligations complémentaires. C’est le cas notamment si votre site est marchand, si vous exercez une profession réglementée ou si vous êtes immatriculé à un registre spécifique.

Quelques exemples :

Sites marchands : les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles et à jour.
Commerçants : vous devez indiquer votre numéro RCS (Registre du commerce et des sociétés) et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
Artisans : mention obligatoire de votre numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE).
Professions réglementées (avocats, experts-comptables, architectes...) : vous devez faire apparaître votre titre professionnel, les règles applicables et le nom de votre ordre ou organisme professionnel.
Sites d’information : identification du directeur de la publication et du responsable de la rédaction.

Un site conforme est aussi un site qui inspire confiance. Ces mentions valorisent votre sérieux et limitent les risques en cas de litige.

3. Données personnelles : vos devoirs au regard du RGPD

Dès que vous proposez un formulaire de contact, une inscription à une newsletter ou la création d’un espace client, vous êtes concerné par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le RGPD impose un principe de transparence vis-à-vis des internautes : chaque personne doit savoir qui collecte ses données, pourquoi, et comment elle peut exercer ses droits.

Vous devez informer clairement :

De l’identité du responsable de traitement (votre entreprise ou un prestataire) ;
Des finalités de la collecte (exemple : traitement des demandes, suivi client, prospection commerciale) ;
De la base légale (consentement, obligation contractuelle, obligation légale) ;
De la durée de conservation des données ;
Des droits de la personne (accès, rectification, suppression, opposition) ;
Des éventuels transferts de données hors Union européenne.

La mise en conformité se traduit concrètement sur votre site par :

Une politique de confidentialité consultable à tout moment ;
Une mention explicite sur chaque formulaire, précisant pourquoi les données sont collectées et comment elles seront utilisées ;
Une case à cocher (non pré-cochée) pour obtenir le consentement de l’internaute.

4. Utilisation des cookies : le consentement doit être préalable

Les cookies sont des fichiers déposés sur l’ordinateur ou le mobile d’un internaute lors de sa navigation sur un site. Certains sont nécessaires au bon fonctionnement du site (exemple : panier d’achat), d’autres permettent d’analyser le comportement ou de diffuser de la publicité ciblée.

La réglementation impose de :

Informer l’internaute dès sa première visite sur le site ;
Lui demander son consentement avant tout dépôt de cookie non essentiel ;
Lui permettre de refuser ou de paramétrer les cookies de manière simple.

Cette obligation concerne la grande majorité des sites, même ceux ne proposant pas de service marchand. Elle s’applique notamment aux cookies utilisés pour :

La publicité (personnalisée ou non) ;
Les outils de mesure d’audience ;
Les boutons de partage sur les réseaux sociaux.

5. Résiliation d'abonnement : une fonctionnalité désormais obligatoire

Depuis le 1er juin 2023, toute entreprise qui propose des contrats d’abonnement, quel que soit le canal de souscription, doit mettre en place un système de résiliation en ligne, facilement accessible.

Ce que la loi impose :

La résiliation doit pouvoir être réalisée sur votre site internet ou votre application mobile ;
Elle doit être gratuite, simple et rapide ;
Elle s’applique même si le contrat initial n’a pas été conclu en ligne.

Cette mesure vise à protéger les consommateurs et à renforcer leur liberté de choix. Elle concerne de nombreux secteurs : salles de sport, abonnements numériques, services à la personne, box mensuelles, etc.

Conclusion : être en règle, c'est anticiper & sécuriser

Votre site internet est bien plus qu’une vitrine : c’est un support de communication engageant votre responsabilité. En tant que dirigeant, vous devez veiller à ce qu’il respecte le cadre légal applicable.

Un site conforme, c’est :